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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, la société Guérel Modon, SARL unipersonnelle au capital de 12 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 813 939 246 et sise au 28 Avenue Pierre MARTY, F-31390 CARBONNE, ci-après dénommée "Guérel Modon" et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat :

  • dans le cadre de la vente à distance via le site internet de commerce électronique de Guérel Modon, www.guerelmodon.fr (ci-après dénommé "le site"),
  • dans le cadre de la vente directe* au domicile d’un particulier ou sur toute manifestation d’ordre privée

ci-après dénommé "l'acheteur".

*La Vente Directe est caractérisée par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin.

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer :

  • les dispositions contractuelles entre l’acheteur et la société Guérel Modon
  • ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet marchand www.guerelmodon.fr ou lors de vente directe auprès du consommateur

que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

L’acquisition d'un bien auprès de Guérel Modon à travers la boutique en ligne ou lors d’une vente directe implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, et ce dès la passation de commande. De son côté, Guérel Modon s’engage à respecter ces conditions. Sauf autorisation express de Guérel Modon, l’acheteur s’interdit toute revente partielle ou totale des produits.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits

2.1. Caractéristiques des produits proposés à la vente

Les articles proposés par Guérel Modon sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.guerelmodon.fr. Ces articles sont cédés dans la limite des stocks disponibles. Les quantités disponibles pour chaque produit sont clairement indiquées sur le site internet.

Chaque article est accompagné d'un descriptif détaillé. Guérel Modon veille à l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations et photographies ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas d’écart entre l’apparence visuelle du produit livré à l’acheteur et sa représentation photographique sur le site, la responsabilité de Guérel Modon ne saurait être engagée. De surcroît, la société Guérel Modon décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

Tous les produits alimentaires proposés à la vente ont des dates limites de consommation suffisante pour permettre à l’acheteur de les consommer en toute quiétude et même de pouvoir le conserver plusieurs mois (en respectant les conseils de conservation).

2.2 Indisponibilités potentielles des produits

Le site internet www.guerelmodon.fr est constitué de telle sorte que seuls les produits en stock sont proposés à la vente.

Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé et payé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone par Guérel Modon. L’annulation de la commande de ce produit sera alors effective. Guérel Modon proposera à l’acheteur le remplacement de ce produit par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou son remboursement qui sera alors effectué dans les 30 jours. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3. Tarifs

3.1. Prix applicables

Les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en euros et incluent les taxes en vigueur en France telle que la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Il comprend le prix des produits, les frais de traitements et d'emballage, ainsi que les frais de transport pour la France métropolitaine.

Les produits restent la propriété de Guérel Modon jusqu’au parfait paiement du prix.

3.2 Révision des prix et tarifs

Tout changement du taux  de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des articles. Guérel Modon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site, ainsi que sur les documents commerciaux de Guérel Modon.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’acheteur validée. En effet, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

4. Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

4.1. Dans le cadre d’une vente à distance

4.1.1 Processus de commande en ligne

L’acheteur passe commande sur le site internet www.guerelmodon.fr.  Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison et acceptation des présentes conditions générales de vente
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement et confirmation de la commande

L’acheteur pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

4.1.2. Validation de la commande en ligne

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Guérel Modon confirme l'acceptation de sa commande à l’acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué

Guérel Modon se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire que la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

Guérel Modon s’engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles.

4.1.3. Interruption temporaire du processus de commande en ligne

Guérel Modon étant une toute petite structure, la boutique en ligne est susceptible de fermer temporairement à certains moments de l’année (congés annuels, indisponibilités…). Dans ce cas, le processus de commande sera momentanément interrompu. Les informations utiles seront diffusées sur le site internet suffisamment à l’avance pour permettre à l’Acheteur d’anticiper sa commande. 

4.2. Dans le cadre d’une vente directe

4.2.1 Processus de commande

Pour acheter un ou plusieurs articles, l’acheteur passe commande :

  • soit directement à partir du site Internet www.guerelmodon.fr. Dans ce cas, voir la procédure décrite ci-dessus (Cf 4.1).
  • soit par le biais du représentant de Guérel Modon présent sur place, qui accompagnera l’acheteur dans la réalisation de la commande directement via le site internet (procédure décrite en 4.1) ou à défaut, avec l’aide d’un bon de commande papier.

Dans le cas d’un bon de commande sur support papier, les références, quantités et prix de chaque produit désiré doivent être clairement indiqués.

4.2.2. Validation de la commande via le site internet

Dans le cas d’une commande effectuée via le site internet, lors d’une vente directe, la procédure est identique à celle d’une vente effectuée à distance (Cf. paragraphe  4.1.2)

4.2.3. Validation de la commande sur support papier

Guérel Modon confirme l'acceptation de sa commande en remettant à l’acheteur un double du bon de commande, avec les présentes conditions générales de ventes et les conditions d’accès au formulaire de rétractation. L’acheteur pourra à tout moment modifier le contenu de sa commande, avant de signer le bon de commande pour exprimer son acceptation.

Guérel Modon se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire que la vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement du prix de la commande.

Guérel Modon s’engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles.

5. Traitement des commandes

5.1. Préparation de commande

Toute commande passée sur le site de www.guerelmodon.fr ou dans le cadre d’une vente directe sera préparée dès le lendemain de la validation du règlement (hors  week-end et jours fériés), et sous réserve de disponibilité de l’ensemble des produits commandés. Ces délais peuvent être majorés en période de fêtes,  de vacances ou de fermeture de la société : si tel est le cas, les informations seront clairement délivrées à l’acheteur sur le site internet ou lors de la vente directe.

Guérel Modon se réserve la faculté de refuser toute commande qui lui paraîtrait anormale eu égard notamment, aux quantités demandées ou lorsque la commande émane d’un non-consommateur.

5.2. Cas de vente à distance : modalités d’expédition (exclusivement en France métropolitaine)

5.2.1. Modalités de livraison

Logo Colissimo

Opérateur : La Poste

Offre : Colissimo Domicile - sans signature

Livraison : uniquement en France métropolitaine

Pour les destinations autres que France métropolitaine : nous contacter.

5.2.2. Frais de port

Les frais de port annoncés dans le panier sont forfaitaires. Ils s‘élèvent à :

  • 10,00€ TTC pour toute commande inférieure à 100,00 € TTC (montant des achats hors livraison).
  • offerts pour chaque commande dont le montant s’élève à au moins 100,00 € TTC d’achat (montant des achats hors livraison et en une seule fois).

Le montant de ces frais de port s’entendent pour une livraison limitée à la France métropolitaine. Pour les destinations autres que France métropolitaine : nous contacter

5.2.3. Délai d'acheminement et suivi en temps réel du colis

Après avoir été préparé par Guérel Modon et déposé auprès du transporteur, le colis sera livré à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans un délai indicatif de 48h*, directement dans la boîte aux lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que le destinataire est absent, un avis de passage sera déposé permettant de choisir, sur internet, une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer le colis, dès le lendemain 15h, dans un bureau de poste au choix. Si aucun choix n’est exprimé, le colis pourra être récupéré dans le bureau de poste de rattachement du destinataire dans un délai de 15 jours.

L’acheminement du colis peut être suivi à tout moment sur www.colissimo.fr

* Ces délais moyens peuvent toutefois être majorés en période de fêtes, jours fériés, de fort trafic et cas de force majeure. Selon la réglementation en vigueur, la livraison doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

5.2.4. Adresse de livraison

Colissimo livrera la commande à l'adresse de l’acheteur fournie par celui-ci à Guérel Modon. Toutefois, les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : les coordonnées indiquées doivent donc d’être exactes et précises. En cas d’erreur ou d’imprécision dans le libellé des coordonnées du destinataire fournies par l’acheteur, Guérel Modon ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Par défaut, le colis sera retourné à Guérel Modon. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port, frais de retour de colis et frais de traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création. En effet, les frais de port ne sauraient être remboursés à l’acheteur par Guérel Modon.

Pour éviter toute erreur et optimiser le suivi du colis, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable de l’acheteur sont transmis par Guérel Modon à l’opérateur de livraison.

5.2.5. En cas d'avarie avec le colis : colis endommagé, retard, perte

Si le colis est endommagé, ou non récupéré dans le délai de 15 jours suite à l’avis de passage, voire suspecté comme perdu, l’acheteur est prié de prévenir Guérel Modon, dans les plus brefs délais, soit par téléphone au 0.768.033.155, par courrier électronique à gm[@]guerelmodon.frou via le formulaire de contact (objet : « 4. Effectuer une réclamation »)

Sur preuves tangibles, Guérel Modon prendra les dispositions nécessaires pour palier à ce défaut et proposer une nouvelle date de livraison du ou des produit(s) concerné(s) par l’avarie.

Si ce nouveau délai n’est encore pas respecté et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, l’acheteur pourra alors procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier par e-mail à gm[@]guerelmodon.fr , par voie postale à l’adresse suivante : Guérel Modon – 28, Avenue Pierre MARTY - 31390 CARBONNE ou via le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique «Votre compte» du site internet. A partir de la réception de la demande, les sommes réglées par l’acheteur lui seront alors intégralement remboursées sous 14 jours.

5.3. Cas de vente directe : modalités de livraison

Si l’acheteur a commandé des produits lors d’une vente directe animée par Guérel Modon, dans un lieu d’accueil privé, ces produits peuvent :

  • soit être expédiés au domicile de l’acheteur dans les conditions annoncées au paragraphe ci-dessus (Cf.5.2)
  • soit être livrés sur le lieu d’accueil de la vente directe (avec accord préalable du responsable du lieu). Dans ce deuxième cas, Guérel Modon s’engage à livrer gratuitement dans un délai maximal de 10 jours ; sur rendez-vous fixé avec le responsable du lieu.  Concernant les délais et conditions de remises des produits entre le responsable du lieu d’accueil de la vente directe et l’acheteur, ils seront convenus d’un commun accord entre les 2 parties, dégageant ainsi toute la responsabilité de Guérel Modon.

5.4. Produits manquants ou défectueux

Malgré tout le soin apporté par la société Guérel Modon dans la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux au moment de la livraison. L’acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus.  Toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou cassé) devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 3 jours de la réception du colis par courrier à Guérel Modon -  28, Avenue Pierre MARTY-31390 CARBONNE, par courrier électronique à gm[@]guerelmodon.fr, ou via le formulaire en ligne (objet : « 4. Effectuer une réclamation »), avec photographies à l’appui. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et la société Guérel Modon dégagée de toute responsabilité.

Dans l’hypothèse d’un produit manquant ou défectueux ou d’une erreur de préparation, Guérel Modon s’engage soit à rembourser les produits manquants ou défectueux à l’acheteur par le même moyen de paiement, soit à les lui réexpédier de façon gracieuse.

NB : aucun retour ou remplacement de produit ne saurait être accepté après expiration de la date limite de consommation indiquée sur chaque produit.

5.5. Force majeure

La société Guérel Modon ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, épidémie, guerre, réquisition ou tout autre cas de force majeure remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Guérel Modon en avisera l’acheteur dans les 5  jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un mois de retard de livraison pour cause de force majeure, Guérel Modon s’engage à rembourser l’acheteur.

6. Modalités de paiement

Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective.

L’acheteur peut régler sa commande en ligne, au moyen du système de paiement sécurisé, par carte bancaire, par chèque ou par virement. Dans le cas de la vente directe, il peut également  directement régler en espèces auprès de la représentante de Guérel Modon. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective par Guérel Modon que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord.

6.1. Règlement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire se fait, uniquement par le biais du site internet www.guerelmodon.fr, via le système de paiement sécurisé Lemonway for e-commerce. En effet, La procédure est exécutée via la plateforme française de paiement sécurisée de l'établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) dénommé Lemonway et le module 3D secure.

Les coordonnées bancaires de l’Acheteur sont directement transmises, de façon cryptée, au partenaire de paiement en ligne de Guérel Modon (à savoir Lemonway) dont la sécurité est garantie par le biais du certificat SSL (visualisable dans la barre d’adresse de votre navigateur par le cadenas représenté et le préfixe https://). Ces données sont conservées en toute sécurité sur le serveur de l'établissement de paiement. Aucune information n’est stockée dans les bases de données de Guérel Modon. L’authentification du porteur de la carte bancaire est assurée par la norme 3D Secure dont le principe repose sur la vérification d’une information connue uniquement par le titulaire de la carte.

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.

6.2. Règlement par virement bancaire

L'acheteur peut régler ses achats par virement sur le compte bancaire de Guérel Modon.

L’acheteur prendra soin d'effectuer son virement dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande et de rappeler à cette occasion le numéro de celle-ci. En cas de règlement par virement, la commande sera expédiée à compter de l’encaissement du virement.

6.3. Règlement par chèque bancaire

L’acheteur peut également régler sa commande par chèque bancaire, à condition qu’il soit tiré sur une banque domiciliée en France exclusivement. Dans le cas de la vente à distance, il suffit à l’acheteur d'envoyer sous 7 jours son chèque libellé à l’ordre de « Guérel Modon » à l’adresse suivante : Guérel Modon – 28, Avenue Pierre MARTY - 31390 CARBONNE. L’acheteur prendra soin de rappeler dans son courrier le numéro de sa commande.

Dans le cas de la vente directe, l’acheteur remettra le chèque en main propre au représentant de Guérel Modon.

En cas de règlement par chèque, la commande sera considérée comme effective à compter de l’encaissement du chèque.

6.4. Règlement en espèces

Dans le cadre de la vente directe, l’acheteur peut directement régler sa commande auprès du représentant de Guérel Modon en espèces.

6.5. Facture

Toute commande validée par l'acheteur et considérée comme effective donnera lieu à l'établissement d'une facture envoyée par e-mail, ou à défaut remise en main propre ou adressée par voie postale aux coordonnées communiquées par l'acheteur.

7. Droit de rétractation

7.1.  Délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, ainsi qu'à la Loi n°2014-344 entrée en vigueur le 13 juin 2014, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et en retourner tout ou partie en vue de son remboursement; que le contrat soit conclu à distance (commande depuis le site internet) ou en vente directe (processus de commande en ligne ou bon de commande papier). Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires (avec report au prochain jour ouvrable si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié). Son point de départ est fixé à la réception de la commande, voire à la réception du dernier bien commandé si la livraison d’une même commande est effectuée en plusieurs fois.

Toute demande de rétractation devra être expressément formulée par l’acheteur auprès de la société Guérel Modon avant l’expiration du délai de rétractation :

  • directement depuis le formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.guerelmodon.fr , notamment dans la rubrique «Votre compte»
  • soit par courrier à l’adresse suivante : Guérel Modon - 28, Avenue Pierre MARTY – 31390 CARBONNE
  • soit par courrier électronique à gm[@]guerelmodon.fr

7.2. Conditions de retour

Pour des raisons de gestion, aucun colis ne pourra être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une demande préalable de rétractation par l’acheteur auprès de Guérel Modon et que Guérel Modon ait clairement exprimé la bonne réception de cette demande.

Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer (Article L121-21-8 de la Loi n°2014-344) notamment pour les cas suivants :

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Concernant les denrées alimentaires, les produits retournés doivent l’être en parfait état, c’est-à-dire : contenu et contenant d’origine rigoureusement intacts, parfaitement scellés et conservés selon les préconisations présentes sur les étiquettes. Les produits, accompagnés de tous les accessoires éventuels, doivent être retournés accompagnés de la facture d’achat à l'adresse suivante : Guérel Modon - 28, Avenue Pierre MARTY – 31390 CARBONNE

Le retour de produits qui ne seraient pas rigoureusement intacts ou dont l’emballage serait détérioré ne saurait donner lieu à un remboursement.

Le consommateur renvoie ou restitue le contenu de sa commande à Guérel Modon, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins qu’un représentant de la société Guérel Modon ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les frais de retour (emballage, transport) sont à la charge de l’acheteur.  

7.3. Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement intégral des produits retournés, y compris les frais de livraison, sera effectué par la société Guérel Modon, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération des biens.

En cas de problème de retour des biens en question, l’acheteur devra fournir à Guérel Modon la preuve du dépôt auprès du prestataire chargé du transport. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

L’acheteur sera remboursé par le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat ; ou par tout autre moyen de paiement convenu d’un commun accord entre l’acheteur et la société Guérel Modon.

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. La société Guérel Modon ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des producteurs. La responsabilité de Guérel Modon sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès de Guérel Modon.

A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Guérel Modon.

Par ailleurs, Guérel Modon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

9. Signatures et preuves

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Dans le cas du processus de commande en ligne, la validation finale vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Guérel Modon et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Dans le cas du processus de commande sur support papier, la signature apposée par l’acheteur vaut acceptation pleine et entière des éléments indiqués sur le bon de commande et des sommes engagées.

 

10. Garantie - responsabilité

Conformément aux dispositions légales, Guérel Modon garantit l’acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, de non-respect des conditions de stockage, de mauvaise manipulation, de négligence de la part de l’acheteur, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Guérel Modon par courrier, e-mail ou via le formulaire disponible sur le site internet www.guerelmodon.fr, de l’existence des vices et d’en fournir les preuves.

Dans le cadre de la vente en ligne avec expédition de la commande par transporteur, l’article 15 de la Loi sur la confiance en l’économie numérique a instauré pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit» c’est-à-dire que le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.

En tout état de cause, la responsabilité de la société Guérel Modon est limitée au montant facturé pour les produits en cause.

Guérel Modon n'a, pour toutes les étapes d'accès au site internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Guérel Modon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

11. Informatique et Liberté

11.1. Respect des données personnelles de l’acheteur

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance et de la vente directe est nécessaire. En effet, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ainsi, l’acheteur, par le fait de donner volontairement ses coordonnées à Guérel Modon pour le traitement de sa commande, accorde de façon expresse, le droit à Guérel Modon de recueillir ces données personnelles, de les traiter et de les stocker.  Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Elle est enregistrée sous le numéro 1896343.

Par là-même, Guérel Modon s’engage, conformément aux normes établies par la CNIL, :

  • à ne pas divulguer les coordonnées de l’acheteur à des tiers autres que les potentiels prestataires chargés de la gestion, du paiement et de la livraison de la commande (à savoir son partenaire bancaire, la société chargée de la livraison…) ; et potentiellement aux autorités compétentes en cas de litige
  • à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données
  • à limiter la durée de conservation de ces données à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale et à les supprimer de son système d’information au-delà de ce délai.

11.2. Droit de modification ou suppression des données personnelles de l’acheteur

Aux termes de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Guérel Modon – 28, Avenue Pierre MARTY F-31390 CARBONNE ou par courrier électronique à gm[@]guerelmodon.fr. L’acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse).

Toutefois, deux  types d’informations personnelles sont directement modifiables par l’acheteur par le biais de la rubrique «Votre compte» du site internet www.guerelmodon.fr : les coordonnées de livraison ou de facturation ; et le mot de passe attribué à l’acheteur pour accéder à son compte.

11.2.1 Modification des coordonnées de livraison ou de facturation

Après s’être identifié, l’acheteur clique sur «Votre compte» puis sur « Mes adresses » et sur « Mettre à jour » en regard de l'adresse à modifier.

11.2.2 Modification du mot de passe d’accès au compte en ligne de l’acheteur

Après s’être identifié, l’acheteur clique sur « «Votre compte» » puis sur « Mes informations personnelles ». Il est ainsi possible de changer son mot de passe en précisant le mot de passe actuel et le nouveau de passe. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe actuel n'apparaît pas en clair. 

12. Propriété intellectuelle

La marque « Guérel Modon » est une marque déposée auprès de l’INPI.

Le site www.guerelmodon.fr est la propriété de la société Guérel Modon en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Les liaisons de type hypertexte vers le site doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société Guérel Modon. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant les techniques de « framing » ou de « in line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Guérel Modon.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.guerelmodon.fr. Guérel Modon se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

13. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect par les parties des autres clauses.

14. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Guérel Modon sur le site www.guerelmodon.fr.